Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés, sur au moins la moitié de leur surface, d’ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable (en pratique photovoltaïque) : au 1er juillet 2026 pour ceux de 10 000 m² et plus, au 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m² (loi APER, art. 40). Les parkings de plus de 500 m² concernés doivent aussi avoir 50 % de surface perméable ou végétalisée. S’y ajoutent les obligations de recharge électrique, de stationnement vélo et de places PMR, qui imposent souvent de redessiner le marquage.
Récapitulatif des obligations par taille de parking
| Obligation | Parkings concernés | Exigence | Échéance | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Ombrières à énergie renouvelable | extérieurs ≥ 10 000 m² | ombrières sur ≥ 50 % de la surface (ou ≥ 35 % + ombrage végétal) | 1er juillet 2026 | Loi APER, art. 40 |
| Ombrières à énergie renouvelable | extérieurs de 1 500 à 10 000 m² | idem | 1er juillet 2028 | Loi APER, art. 40 |
| Perméabilité et ombrage | extérieurs > 500 m² liés à certains bâtiments, et parcs neufs ouverts au public > 500 m² ; aussi en cas de réfection de plus de 50 % du revêtement | ≥ 50 % de revêtement perméable ou végétalisé, ≥ 50 % de surface ombragée | à la construction ou à la réfection | Code de l’urbanisme, L111-19-1 |
| Points de recharge | bâtiments non résidentiels, parking > 20 places | 1 point (place aux dimensions PMR) + 1 par tranche de 20 places | depuis le 1er janvier 2025 | CCH, L113-13 |
| Pré-équipement recharge | bâtiments neufs ou très rénovés, parking > 10 places | 20 % des places (non résidentiel), 100 % (résidentiel) | à la construction ou à la rénovation | CCH, L113-12 |
| Stationnement vélo | bâtiments neufs, et bureaux existants avec parking > 10 places | 1,5 m² par emplacement ; nombre selon l’usage | à la construction ; existant selon le texte | Arrêté du 30 juin 2022 |
| Places PMR | ERP, habitat collectif, lieux de travail, voirie | 2 % (ERP, voirie), 5 % (habitat collectif) | permanent | Arrêtés 2014, 2015, 2017 ; décret 2006-1658 |
Sanction APER. Le non-respect de l’obligation d’ombrières est passible d’une sanction pouvant atteindre 20 000 € par an pour les parcs de moins de 10 000 m² et 40 000 € par an au-delà.
Stationnement vélo : les nombres de référence
Pour les bâtiments neufs (annexe de l’arrêté du 30 juin 2022) :
- logements : 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales, 2 au-delà ;
- bureaux et industrie : 15 % de l’effectif accueilli simultanément ;
- commerces et cinémas : 10 % de la capacité du parc automobile, dans la limite de 100 emplacements ;
- bureaux existants avec un parking de plus de 10 places : 10 % des travailleurs.
Chaque emplacement fait au moins 1,5 m² hors dégagement.
Ce que ces obligations changent pour le marquage
Chacune de ces obligations modifie le plan du parking :
- Ombrières : les poteaux imposent un nouveau découpage des places et des allées.
- Perméabilité : les zones en dalles engazonnées ou en revêtement drainant ne se marquent pas comme l’enrobé ; on utilise des repères (plots, bordures, bandes) ou des produits adaptés.
- Recharge : nouvelles places à identifier par pictogramme et panneau (voir le guide des places de recharge).
- Vélos : emplacements à matérialiser et à protéger.
- PMR : le nombre de places doit rester conforme après toute réorganisation (voir le guide PMR).
Regrouper ces changements dans un seul nouveau plan de marquage évite de retracer plusieurs fois le même parking. Demandez un devis pour un parking en cours de mise en conformité.
Questions fréquentes
Mon parking est-il concerné par l’obligation d’ombrières ?
Oui s’il s’agit d’un parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m². Le délai est le 1er juillet 2026 pour les parcs de 10 000 m² et plus, et le 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². Des dérogations et reports existent, notamment pour contraintes techniques, patrimoniales ou économiques : vérifiez votre situation dans le texte en vigueur.
Que se passe-t-il pour le marquage quand on installe des ombrières ?
Les poteaux des ombrières occupent des emplacements et imposent souvent de décaler les places, de reprendre les allées et de recréer les places PMR et de recharge au bon endroit. Le chantier d’ombrières est le bon moment pour refaire le plan de marquage complet plutôt que de retoucher l’existant.
Un parking de copropriété est-il concerné ?
L’obligation d’ombrières de la loi APER vise les parcs extérieurs de plus de 1 500 m². L’obligation de recharge de l’article L113-13 vise les bâtiments non résidentiels ; les immeubles résidentiels sont concernés par le pré-équipement lors de constructions ou de rénovations importantes et par le droit à la prise des copropriétaires.
Le marquage des places vélo est-il obligatoire ?
Les textes imposent un nombre et une surface minimale d’emplacements vélo dans les bâtiments neufs et certains bâtiments existants, pas un marquage particulier. Matérialiser ces emplacements au sol évite en pratique qu’ils soient occupés par des voitures ou des deux-roues motorisés.
Sources et textes de référence
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), art. 40, version en vigueur (Légifrance)
- Code de l’urbanisme, art. L111-19-1 (Légifrance)
- Code de la construction et de l’habitation, art. L113-12 à L113-14 (Légifrance)
- Arrêté du 30 juin 2022 relatif au stationnement des vélos dans les bâtiments (Légifrance)
- Arrêté du 20 avril 2017, accessibilité des ERP neufs (Légifrance)
- Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, accessibilité des bâtiments à usage professionnel (Légifrance)
Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour. Les prix et durées indiqués sont des ordres de grandeur : seul un devis après visite du site engage l’entreprise qui réalise les travaux.