Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels dont le parking compte plus de 20 places doivent disposer d’au moins un point de recharge, installé sur une place aux dimensions PMR, puis d’un point supplémentaire par tranche de 20 places. Une place de recharge se marque par un pictogramme blanc de 0,60 × 0,30 m sur ses limites et se signale par le panneau B6a avec panonceau M6i. Y stationner sans recharger coûte 35 €.
Les obligations d’équipement en recharge
| Situation | Obligation | Texte |
|---|---|---|
| Bâtiment non résidentiel existant, parking > 20 places | depuis le 1er janvier 2025 : 1 point de recharge sur une place aux dimensions PMR, + 1 point par tranche supplémentaire de 20 places | CCH, art. L113-13 |
| Bâtiment non résidentiel neuf ou en rénovation importante, parking > 10 places | 1 place sur 5 pré-équipée ; au moins 1 place équipée, 2 au-delà de 200 places dont 1 réservée aux PMR | CCH, art. L113-12 |
| Bâtiment résidentiel neuf ou en rénovation importante, parking > 10 places | 100 % des places pré-équipées | CCH, art. L113-12 |
| Exemptions | travaux de recharge dépassant 7 % du coût d’une rénovation importante ; PME propriétaires et occupantes de leur bâtiment ; travaux lourds de réseau | CCH, art. L113-13 et L113-14 |
Le décompte exact des tranches pour un parking donné (et les éventuelles dérogations) se vérifie sur le texte de l’article L113-13 en vigueur.
« Pré-équiper » une place signifie installer les fourreaux et chemins de câbles qui permettront d’ajouter une borne plus tard ; « équiper » signifie installer la borne.
Le marquage d’une place de recharge
- Délimitation de la place en blanc, comme les autres places.
- Pictogramme de recharge blanc sur les limites de la place : 0,60 × 0,30 m ou 0,30 × 0,15 m (IISR, art. 118-2 C).
- Panneau B6a (stationnement interdit) avec panonceau M6i indiquant que l’emplacement est réservé aux véhicules électriques en recharge.
- Si la place équipée est aussi une place PMR, elle reçoit en plus le pictogramme et la signalisation PMR (voir le guide PMR).
Et le vert ? Aucun texte ne prévoit de couleur verte pour les places de recharge. Un fond vert est un choix esthétique possible dans un parking privé fermé ; sur un parking ouvert au public, le pictogramme blanc et le panneau sont la solution conforme.
Bien placer les places de recharge
- Près des alimentations électriques pour limiter le coût des tranchées et des câbles.
- Sans empiéter sur les cheminements piétons ni sur les places PMR obligatoires.
- Avec protection de la borne (butée de roue, potelet) pour éviter les chocs.
- En prévoyant la suite : les places pré-équipées peuvent être marquées dès maintenant comme futures places de recharge ou laissées en places standard.
Faire marquer vos places de recharge
L’installation des bornes relève d’un électricien qualifié IRVE ; le marquage et la signalisation se font idéalement juste après, en même temps qu’une éventuelle réorganisation du plan de stationnement. Demandez un devis pour le marquage de vos places de recharge.
Questions fréquentes
Combien de places de recharge faut-il dans un parking d’entreprise ?
Pour un bâtiment non résidentiel existant dont le parking compte plus de 20 places : au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025, sur une place aux dimensions d’une place PMR, puis un point supplémentaire par tranche de 20 places au-delà. Des exemptions existent, notamment pour certaines PME propriétaires et occupantes de leur bâtiment.
Comment marquer une place réservée à la recharge ?
On délimite la place comme les autres, en blanc, et on ajoute le pictogramme de recharge blanc prévu par l’IISR (0,60 × 0,30 m ou 0,30 × 0,15 m) sur ses limites. La réservation est signalée par un panneau B6a avec panonceau M6i. Un fond vert n’est prévu par aucun texte.
Une place de recharge peut-elle aussi être une place PMR ?
Le premier point de recharge exigé dans les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places doit être installé sur une place aux dimensions d’une place PMR, et dans les bâtiments neufs de plus de 200 places, une des places équipées doit être réservée aux personnes handicapées. Créer des places de recharge ne doit jamais réduire le nombre de places PMR obligatoires.
Que risque un véhicule thermique garé sur une place de recharge ?
Sur une voie ou un parking ouvert à la circulation publique, stationner devant un dispositif de recharge sans être en recharge est un stationnement gênant (Code de la route, art. R417-10) : amende de 35 €, 75 € si elle est majorée. Dans un parking privé fermé, c’est le règlement intérieur qui s’applique.
Sources et textes de référence
- Code de la construction et de l’habitation, art. L113-12 à L113-14 : infrastructures de recharge (Légifrance)
- Instruction interministérielle sur la signalisation routière, 7e partie, art. 118-2 C (CEREMA, version 2025)
- Instruction interministérielle sur la signalisation routière, 4e partie, art. 55 (CEREMA)
- Code de la route, art. R417-10 et R417-11 (Légifrance)
- Stationnement gênant, très gênant ou abusif : amendes (service-public.gouv.fr)
Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour. Les prix et durées indiqués sont des ordres de grandeur : seul un devis après visite du site engage l’entreprise qui réalise les travaux.